Conditions de vente

1. Objet

Ces conditions régissent les prestations de conseil vendues par Hundred Miles, SARL au capital de 68 852 €, RCS Paris 790 497 952, à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

2. Commande

Les prestations à prix affiché (« Préparer un comité », « Avant de remettre votre rapport ») se commandent par paiement en ligne, après acceptation expresse de ces conditions sur la page de paiement, ou sur bon de commande faisant référence à ces conditions. Les autres prestations font l’objet d’un devis ; la commande est ferme à la signature du devis et au versement de l’acompte.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les prestations à prix affiché se paient à la commande. Les prestations sur devis donnent lieu à un acompte de 50 % à la commande, le solde étant facturé à la livraison et payable à trente jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

4. Délais et capacité

Le délai de 72 heures court à compter de la réception du document complet, hors week-end et jours fériés. Hundred Miles traite trois dossiers par semaine au maximum ; si la capacité de la semaine est atteinte, une date de démarrage est proposée au client, qui peut alors annuler sa commande et être remboursé intégralement.

5. Garantie de remboursement

Pour « Préparer un comité » et « Avant de remettre votre rapport » : si le client estime qu’aucun des angles morts du rapport ne lui a apporté d’information nouvelle, il obtient le remboursement intégral sur demande écrite adressée dans les sept jours suivant la livraison. Une fois par client.

6. Annulation et report

Avant le dépôt du document, une commande peut être annulée et remboursée intégralement. Un séminaire peut être reporté sans frais jusqu’à dix jours ouvrés avant la date prévue ; au-delà, l’acompte reste acquis.

7. Confidentialité et données

Hundred Miles s’engage à garder confidentiels les documents et informations du client, signe un accord de confidentialité avant tout dépôt et supprime documents et rapports trente jours après la livraison. Les modalités de traitement des données personnelles figurent dans les mentions légales et, sur demande, dans un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD).

8. Nature des prestations

Hundred Miles est tenue d’une obligation de moyens. Les rapports et recommandations aident à la décision ; le client reste seul décideur. Ils ne constituent ni un audit, ni une certification, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable.

9. Propriété intellectuelle

Le client peut utiliser les livrables pour son usage interne dès leur remise ; les droits correspondants lui sont acquis au paiement complet. Les développements spécifiques réalisés pour lui (code, flux, documentation) lui sont cédés à complet paiement. Hundred Miles conserve ses méthodes, outils et cadres d’analyse ; la plateforme Nestor advAIsor reste la propriété de Hundred Miles et de Pierre Courrieu. Le client reçoit, le cas échéant, un droit d’usage non exclusif des composants intégrés à ses livrables.

10. Responsabilité

La responsabilité de Hundred Miles est limitée au montant payé pour la prestation concernée et exclut les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation ou de chance.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, dénommé tribunal des activités économiques de Paris pendant l’expérimentation qui court jusqu’au 31 décembre 2028.